Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site associé au service Nancy Entraidants, réalisé par la société DHOMPLUS, filiale de DOMPLUS Groupe, pour le compte de CCAS de la Ville de Nancy, ci-après nommé « le Service » et ses conditions d'utilisation par l'Utilisateur.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle ainsi que tout avenant éventuel. Elles constituent donc un contrat entre le Site et l'Utilisateur.
Les présentes CGU prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale.
Il est rappelé que l’éditeur est libre de modifier unilatéralement, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

Mentions légales

Informations éditeur

Directeur de la publication : Eric Grolleau, Président

Siège Social - DHOMPLUS :

CCAS de la Ville de Nancy, Responsable du Traitement est située :

Hébergement

L’hébergement du présent site est assuré par :

Définitions

• Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site, y compris toutes éventuelles modifications y afférant, selon les termes des présentes CGU.
• Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Service.
• Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une personne physique identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• Parties : désigne collectivement DHOMPLUS mettant en œuvre le service Nancy Entraidants et l’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du présent Service.
• Nancy Entraidants : nom retenu pour désigner le service proposé par CCAS de la Ville de Nancy avec son partenaire DHOMPLUS
• "Service" ou "Site" : désigne le site https://www.nancy-entraidants.fr associé au service Nancy Entraidants utilisé par l’utilisateur et plus spécifiquement les services y étant proposés.
• "Société" : désigne la société DHOMPLUS, SAS au capital social de 2.807.806 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 890 971 948, dont le siège social est situé 3 rue Roland GARROS 38320 Eybens, filiale de DOMPLUS GROUPE et représentée par Monsieur Eric Grolleau en sa qualité de Président.
• Utilisateur : L'Utilisateur désigne l’ensemble des internautes utilisant le Service.

Description du service

Le Service ici présenté a pour but d’accompagner Nancéiens engagés dans une relation aidant / aidé. L’objectif étant de leur donner des informations/conseils (à travers des contenus) et de fluidifier les contacts conseillers- bénéficiaires, en se basant sur une approche globale de la personne. Ce service est réalisé par la société DHOMPLUS pour le compte de CCAS de la Ville de Nancy.

Accès au site et aux services fournis

Le Service est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet et ayant reçu une communication de CCAS de la Ville de Nancy ou de son partenaire DHOMPLUS, via l’envoi d’un e-mail contenant un lien permettant l’accès au Service. Ce dernier est accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, sans que l’inaccessibilité ponctuelle puisse donner lieu à une indemnisation quelconque.

Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son propre équipement informatique ainsi que de son accès personnel à internet.

La Société se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

Alors même que la Société a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. La Société n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens. De même, elle met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

La Société ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.

Finalement, la Société se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Propriété intellectuelle

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tout programme informatique, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Utilisateurs au travers du Service sont et resteront la propriété de la Société ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux Utilisateurs par les présentes.

Toute reproduction partielle ou totale du contenu du Service par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est soumise à une autorisation préalable et expresse de la Société conformément aux articles L 111-1, L 122-1 et L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels fournis sur le Service sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. La Société n’autorise pas la reproduction, la représentation, la copie, l’affichage ou la distribution de tout contenu pour lequel l’utilisateur ne possède pas de droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation sans autorisation de ces contenus en fraude aux droits détenus par la Société et/ou par des tiers sur ceux-ci est susceptible de constituer le délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

La Société ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un utilisateur du Service de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de l’utilisateur du Service.
Toute reproduction non autorisée des marques DHOMPLUS et CCAS de la Ville de Nancy, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

La Société se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

Données personnelles et politique de confidentialité

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles : https://www.nancy-entraidants.fr/donneespersonnelles.html

Limitation de responsabilité

L’Utilisateur utilise le Site et son contenu sous sa seule et entière responsabilité.

L’éditeur ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, liés à l’utilisation des données de ce site ou des sites qui lui sont liés.

L'utilisation des informations et contenus disponibles sur le Site ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société, à quelque titre que ce soit.

L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition.

L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur.

La Société ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité ou de toute utilisation du Site.

De même, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté ainsi que pour tout dommage subi par l’Utilisateur ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par l’Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations, d'une négligence, de l'utilisation du Site proposé à d'autres fins que celles connues.

Les Conditions Générales énoncent l’intégralité des obligations et responsabilités de la Société, qui ne saurait être liée par aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard de l’Utilisateur.

Redirection et liens hypertextes

Liens pointant du Service vers d’autres sites:

Le Service peut proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
En activant un lien hypertexte mis à disposition sur le présent Site, les Utilisateurs sont alors redirigés vers d’autres sites.
Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que La Société n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu, leur fonctionnement et la mise à jour de ces sites.
En outre, certains sites Internet tiers peuvent être soumis à des conditions générales d’utilisation et des politiques de confidentialité différentes. Le Service recommande vivement à l’Utilisateur de s’informer quant aux pratiques des sites Internet tiers.

Liens pointant vers le Service:

La Société autorise la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :

• ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking"), c'est-à-dire que les pages du site https://www.nancy-entraidants.fr ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site (usage des frames, par exemple), mais accessibles par l'ouverture d'une fenêtre.
• mentionner dans un lien texte le contenu visé.

Cette autorisation ne s'applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractères pornographiques, polémiques, homophobes, xénophobes ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
En aucun cas l’éditeur du Site ne pourra être tenu responsable des liens susceptibles de pointer sur le Service. Quel que soit le type de lien établi à partir d’un site Internet extérieur, vers le présent Site, la Société ou CCAS de la Ville de Nancy se réservent le droit de s’opposer à son établissement.

Modification / Evolution / Mise-à-jour

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible sur le Service.

Stipulations générales

Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulation(s) des Conditions Générales est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s), en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Intégralité, modifications
Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité des accords entre l’Utilisateur et la Société et prévalent sur toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.
La Société se réserve le droit d’amender les Conditions Générales à tout moment et par quelque moyen que ce soit.

Cessions
L’Utilisateur s’interdit de créer, apporter ou transférer à un tiers, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit et pour quelque cause et sous quelque format que ce soit, les Conditions Générales ou l’un quelconque de ses droits et obligations en découlant, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.

La Société peut céder ou transférer à tout tiers, sans modification préalable, ses droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales.

Indépendance des Utilisateurs
L’Utilisateur utilise le Service de manière totalement indépendante et son inscription sur le Service n’est constitutive, vis-à-vis de la Société, d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

Gestion des cookies

Pour en savoir plus sur la gestion des cookies : https://www.nancy-entraidants.fr/donneespersonnelles.html

Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du Service, sont déterminées par la loi française. Il en est ainsi tant des règles de fond que des règles de forme. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Grenoble sont compétents.

Mise à jour en janvier 2024